Bundesblatt Nr. 36 vom 10. septembre 1971 | de fr it | |
FF 1971 II 457 HTML PDF |
Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à l'approbation du traité sur le tracé de la frontière et de l'accord sur l'abornement de la frontière avec l'Autriche (Du 18 août 1971)
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FF 1971 II 480 HTML PDF |
Avis donné par le Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale au sujet de l'initiative de la commission du Conseil national tendant à modifier des dispositions relatives au secret postal, téléphonique et télégraphique, ainsi qu'à l'immunité (Du 25 août 1971)
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