Bundesblatt Nr. 226 vom 10. décembre 2021 | de fr it | |
FF 2021 2858 HTML PDF |
Message sur la modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2021 2859 HTML PDF |
Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (Projet)
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2021 2860 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail des shops de stations-service suisses
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2021 2861 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFF. Arrêtés fédéraux concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec d'autres États partenaires à partir de 2023/ 2024
Chancellerie fédérale |
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FF 2021 2862 HTML PDF |
Procédure de consultation. DETEC. Modification de l'ordonnance sur les services de télécommunication (OST)
Chancellerie fédérale |
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