Bundesblatt Nr. 67 vom 27. avril 2021 | de fr it | |
FF 2021 889 HTML PDF |
Initiative parlementaire. CEDH et casier judiciaire, réparation in integrum, adapter la loi sur le Tribunal fédéral. Rapport du 4 février 2021 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national. Avis du Conseil fédéral
Office fédéral de la justice |
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FF 2021 890 HTML PDF |
Code des obligations (Contre-projet indirect à l'initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement»)
Office fédéral de la justice |
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FF 2021 891 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral constatant le résultat de la votation populaire du 29 novembre 2020 (Initiative populaire «Entreprises responsables - pour protéger l'être humain et l'environnement»; Initiative populaire «Pour une interdiction du financement des
Chancellerie fédérale |
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FF 2021 892 HTML PDF |
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution
Office fédéral de la culture |
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FF 2021 895 HTML PDF |
Reconsidération de la décision de l'OFAC du 16 février 2021 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse pour les vols à des fins d'essais et d'instruction du système de drones de reconnaissance 15 (ADS 15) des Forces aérienne
Office fédéral de l'aviation civile |
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