Bundesblatt Nr. 100 vom 26. mai 2023 | de fr it | |
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Procédure de consultation. DFF. Modification de la loi sur les banques (L'octroi par la Confédération de garanties du risque de défaillance pour les prêts d'aide sous forme de liquidités de la Banque nationale suisse à des banques d'importance systémique)
Chancellerie fédérale |
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