Bundesblatt Nr. 26 vom 02. juillet 2019 | de fr it | |
FF 2019 4237 HTML PDF |
Message concernant la modification de la loi sur l'assurance-chômage
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2019 4281 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI)
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2019 4289 HTML PDF |
Loi fédérale sur les compétences en matière de conclusion, de modification et de dénonciation des traités internationaux
Bulletin officiel |
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FF 2019 4293 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (Renforcement de la qualité et de l'économicité)
Office fédéral de la santé publique |
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FF 2019 4299 HTML PDF |
Loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA)
Office fédéral des assurances sociales |
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FF 2019 4311 HTML PDF |
Loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI)
Secrétariat d'État aux migrations |
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FF 2019 4313 HTML PDF |
Loi fédérale sur la mise en ?uvre des recommandations du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales
Secrétariat d'État aux questions financières internationales |
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FF 2019 4323 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (Délai d'échange des billets de banque)
Administration fédérale des finances |
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FF 2019 4325 HTML PDF |
Loi fédérale sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)
Administration fédérale des finances |
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FF 2019 4329 HTML PDF |
Loi fédérale sur les marchés publics (LMP)
Office fédéral des constructions et de la logistique |
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FF 2019 4379 HTML PDF |
Arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2035 de l'infrastructure ferroviaire
Office fédéral des transports |
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FF 2019 4383 HTML PDF |
Arrêté fédéral sur l'étape d'aménagement 2019 des routes nationales
Office fédéral des routes |
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FF 2019 4385 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation et mise en ?uvre de la convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (modification de la loi sur le transfert des biens culturels et de la loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse)
Office fédéral de la culture |
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FF 2019 4389 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe sur la valeur du patrimoine culturel pour la société
Office fédéral de la culture |
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FF 2019 4391 HTML PDF |
Arrêté fédéral relatif à l'approbation du Protocole portant amendement au Protocole additionnel à la Convention sur le transfèrement des personnes condamnées
Office fédéral de la justice |
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FF 2019 4393 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors des matches de football et autres manifestations sportives
Office fédéral de la police |
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FF 2019 4395 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Suisse et la Bulgarie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité
Office fédéral de la police |
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FF 2019 4397 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation et mise en ?uvre des échanges de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée et de sortie (EES) (règlements [UE] 2017/2226 et 201
Secrétariat d'État aux migrations |
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FF 2019 4403 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation du traité de Beijing sur les interprétations et exécutions audiovisuelles
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle |
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FF 2019 4405 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation et mise en ?uvre du Traité de Marrakech visant à faciliter l'accès des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés aux ?uvres publiées (modification de la l
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle |
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FF 2019 4409 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de partenariat économique de large portée entre les Etats de l'AELE et l'Equateur
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2019 4411 HTML PDF |
Arrêté fédéral portant approbation de l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la Turquie et de l'accord agricole entre la Suisse et la Turquie
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2019 4413 HTML PDF |
Arrêté fédéral relatif à l'approbation du protocole portant amendement de l'accord sur les marchés publics de l'OMC
Secrétariat d'État à l'économie |
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FF 2019 4415 HTML PDF |
Instructions concernant la gestion des crises dans l'administration fédérale
Chancellerie fédérale suisse |
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FF 2019 4421 HTML PDF |
Arrêté du Conseil fédéral portant annulation de la validation du résultat de la votation populaire du 28 février 2016 sur l'initiative populaire «Pour le couple et la famille ? Non à la pénalisation du mariage»
Chancellerie fédérale, Section des droits politiques |
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FF 2019 4423 HTML PDF |
Procédure de consultation. DDPS. Révision partielle de l'OESp, de l'OPESp, de l'O OFSPO J+S et de l'OSIS
Chancellerie fédérale suisse |
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FF 2019 4424 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFF. Loi fédérale sur les procédures électroniques en matière d'impôts
Chancellerie fédérale suisse |
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FF 2019 4425 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFF. Modification de la loi sur les placements collectifs (Limited Qualified Investment Funds, L-QIF)
Chancellerie fédérale suisse |
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FF 2019 4426 HTML PDF |
Initiative populaire fédérale «Oui à plus de codécision de la population dans l'assurance-maladie et l'assurance-accidents». Examen préliminaire
Chancellerie fédérale, Section des droits politiques |
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FF 2019 4430 HTML PDF |
Chancellerie fédérale. Conventions des cantons entre eux. Convention intercantonale SIERA
Chancellerie fédérale suisse |
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FF 2019 4431 HTML PDF |
Décision de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) en matière de qualification des jeux de casino
Commission fédérale des maisons de jeu |
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FF 2019 4433 HTML PDF |
Décision de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) en matière de qualification des jeux de casino
Commission fédérale des maisons de jeu |
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FF 2019 4436 HTML PDF |
Décision de la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ) en matière de qualification des jeux de casino
Commission fédérale des maisons de jeu |
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FF 2019 4455 HTML PDF |
Décision de révocation de la décision du 22 mai 2019 portant modification temporaire de la structure de l'espace aérien suisse en raison de vols de démonstration d'un système d'aéronef télépiloté (RPAS) du consortium SkyOpener (projet SkyOpener-ViaDrone)
Office fédéral de l'aviation civile |
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