Bundesblatt Nr. 39 vom 25. septembre 1940 | de fr it | |
FF 1940 I 1021 HTML PDF |
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'adaptation du code pénal militaire et de la loi sur l'organisation judiciaire et la procédure pénale pour l'armée fédérale au code pénal suisse. (Du 20 septembre 1940.)
Chancellerie fédérale |
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