Bundesblatt Nr. 51 vom 28. décembre 1993 | de fr it | |
FF 1993 IV 490 HTML PDF |
Message concernant une convention de double imposition avec le Mexique du 27 octobre 1993
Chancellerie fédérale |
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FF 1993 IV 520 HTML PDF |
Message concernant la modification du statut des fonctionnaires; l'abrogation de l'arrêté fédéral concernant la compensation du renchérissement accordée au personnel fédéral; l'approbation de la modification des statuts de la CFA; l'approbation de la modi
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FF 1993 IV 566 HTML PDF |
Initiative parlementaire. Modification des conditions d'éligibilité au Conseil fédéral Rapport de la Commission des institutions politiques du Conseil national du 28 octobre 1993
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FF 1993 IV 576 HTML PDF |
Arrêté fédéral sur la révision du droit de la nationalité dans la constitution fédérale (Naturalisation facilitée pour les jeunes étrangers) du 17 décembre 1993
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FF 1993 IV 578 HTML PDF |
Loi fédérale sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (Loi sur le libre passage, LFLP) du 1 décembre 1993
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FF 1993 IV 590 HTML PDF |
Loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP) Modification du 17 décembre 1993
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FF 1993 IV 592 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle (Révision partielle de la loi fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité et du code des obligations) du 17 décembre
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FF 1993 IV 599 HTML PDF |
Loi fédérale encourageant la gymnastique et les sports Modification du 17 décembre 1993
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FF 1993 IV 601 HTML PDF |
Code des obligations (Du contrat de travail) Modification du 17 décembre 1993
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FF 1993 IV 605 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'information et la consultation des travailleurs dans les entreprises (Loi sur la participation) du 17 décembre 1993
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FF 1993 IV 609 HTML PDF |
Arrêté fédéral concernant une aide financière au Musée international de la Croix-Rouge et du Croissant-Rouge (MICR) pour les années 1994 à 1997 du 17 décembre 1993
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FF 1993 IV 610 HTML PDF |
Arrêté fédéral concernant le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort du 17 décembre 1993
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