Bundesblatt Nr. 168 vom 01. septembre 2022 | de fr it | |
FF 2022 2051 HTML PDF |
Procédure de consultation. Parlement fédéral. Initiatives cantonales. ZG. Exercer un mandat politique en cas de maternité. Modification de la législation fédérale. BL. Participation aux séances parlementaires pendant le congé de maternité. LU. Femmes poli
Chancellerie fédérale |
|
FF 2022 2052 HTML PDF |
Procédure de consultation. DDPS. Droit d'exécution de la loi sur la sécurité de l'information
Chancellerie fédérale |
|