Bundesblatt Nr. 188 vom 29. septembre 2023 | de fr it | |
FF 2023 2216 HTML PDF |
Initiative parlementaire. Les employés de start-up détenant des participations dans l'entreprise doivent être libérés de l'obligation de saisir leur temps de travail. Rapport de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national
Services du Parlement |
|
FF 2023 2217 HTML PDF |
Loi fédérale sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (Loi sur le travail, LTr) (Exception pour les travailleurs occupés par de nouvelles entreprises) (Projet)
Services du Parlement |
|
FF 2023 2218 HTML PDF |
Procédure de consultation. DFI. Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité LAI (Intervention précoce intensive en cas d'autisme infantile, IPI)
Chancellerie fédérale |
|
FF 2023 2219 HTML PDF |
Décision concernant l'obligation des entreprises de transport aérien de communiquer des données personnelles conformément à l'art. 104 de la loi fédérale sur les étrangers et l'intégration (LEI; RS 142.20)
Secrétariat d'État aux migrations |
|