Bundesblatt Nr. 63 vom 02. avril 2024 | de fr it | |
FF 2024 731 HTML PDF |
Initiative parlementaire. «Les entrepreneurs qui versent des cotisations à l'assurance-chômage doivent être assurés eux aussi contre le chômage». Rapport de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national
Services du Parlement |
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FF 2024 732 HTML PDF |
Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité (Loi sur l'assurance-chômage, LACI) (Assurance-chômage pour les personnes ayant une position assimilable à celle d'un employeur) (Projet)
Services du Parlement |
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FF 2024 733 HTML PDF |
Initiative populaire fédérale «Pour une Suisse forte en Europe (initiative Europe)». Examen préliminaire
Chancellerie fédérale |
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FF 2024 734 HTML PDF |
Décision de portée générale concernant l'autorisation d'un produit phytosanitaire dans des cas particuliers
Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires |
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FF 2024 735 HTML PDF |
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution
Office fédéral de la culture |
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FF 2024 736 HTML PDF |
Loi fédérale sur le transfert international des biens culturels. Demande de délivrance d'une garantie de restitution
Office fédéral de la culture |
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FF 2024 747 HTML PDF |
Publication du Tribunal pénal fédéral (Cour d'appel). Appels contre le jugement SK.2023.18 du 21 juin 2023 (CA.2023.16)
Tribunal pénal fédéral |
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